Conditions générales de vente

Article1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre
THREE SAPINS et ses clients distributeurs
ci-après dénommés « clients ».
D’un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit et accordées par THREE SAPINS à ses clients, nos ventes
sont toujours faites aux conditions décrites
ci-après. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d’Achat ou sur tout autre document émanant
de l’acheteur quels qu’en soient les termes, sauf
acceptation desdits documents expresse et écrite par THREE SAPINS .
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement par la THREE SAPINS, et
prévalent sur tout autre document de la
société THREE SAPINS tels prospectus, catalogues, documents publicitaires, etc. qui n’ont qu’une valeur informative et indicative. D’une façon générale, tous
produits figurant notamment sur lesdits
catalogues et tarifs ne peuvent êtres considérés comme offres fermes.
Le fait pour la THREE SAPINS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses ou des autres
clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci pour des raisons
indépendantes de la volonté des THREE SAPINS,
cette dernière sera éventuellement contrainte de modifier la structure de ses Conditions Générales et/ou d’en suspendre l’application.
L’entreprise THREE SAPINS s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession.

Article 2 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de Litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance du dit litige. A défaut d’accord dans ce délai, toutes contestations
découlant de la conclusion et de l’exécution des
contrats passés entre L’entreprise THREE SAPINS et ses clients seront portées devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la THREE
SAPINS, saisi par la partie la plus diligente. Cette
attribution de compétences est générale et s’applique en cas de demande principale, de demande incidente, action en référé ou au fond d’appel en garantie, y
compris en cas de pluralité de défendeurs.

Article 3 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – MONNAIE
3.1 Droit Applicable : D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles entre L’entreprise THREE SAPINS et ses clients est la
loi française. Les présentes conditions générales de
vente, et de façon plus générale, toutes les relations commerciales avec l’acheteur sont régies par le droit français exclusivement, et à titre supplétif par la
Convention de Vienne sur la vente inter
3.2 Langue : Seule la version des présentent conditions générales de vente lie les parties. Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue
française prévaudront à toute traduction qui pourrait être
faite.
3.3 Monnaie : Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi française. Il est formellement convenu entre les
parties que la monnaie de paiement et la monnaie de
compte sont l’EURO.

Article 4 – RESERVE DE PROPRIETE
4.1 Les produits vendus par l’entreprise THREE SAPINS ne deviendront la propriété du client qu’après paiement intégral du prix en principal et en accessoire, y
compris celui résultant des services et prestations
annexes comme le transport lorsqu’il est à la charge de l’entreprise THREE SAPINS. Seul l’encaissement effectif des chèques, virements ou traites acceptées
vaudra paiement conformément à l’article 12.1.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre créant une obligation de payer telle que traite ou autre.
4.2 Le client devra veiller, jusqu’au transfert de propriété, à la bonne conservation des produits et des moyens d’identification, apposés par l’entreprise THREE
SAPINS sur les produits, conformément aux mentions des
documents de vente. L’entreprise THREE SAPINS se réserve la faculté de vérifier par tous moyens de droit de son choix que le client s’est conformé aux
obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à
cette vérification.
4.3 Le client s’engage à informer sans délai l’entreprise THREE SAPINS de tout fait de nature à porter atteinte aux droits du vendeur.
4.4 Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de
saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il
devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser l’entreprise THREE SAPINS pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d’inscription d’un
nantissement sur le fonds que le client exploite, ce dernier
s’engage à informer et à justifier de la situation juridique des produits vendus.
4.5 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix, tel que décrit l’Article 4.1, à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes, le
droit de revendiquer immédiatement les produits et
l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble de frais
extra-judiciaires ou judiciaires de recouvrement est à
la charge exclusive du client, outre les intérêts légaux.
Ainsi, en cas de non paiement, l’acheteur devra à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
restée infructueuse. Les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. Dans ce cas la vente sera résolue de plein droit, au jour de demande
de restitution des produits.
4.6 La reprise par l’entreprise THREE SAPINS des produits revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la déprtout état de
cause de l’indisponibilité des produits concernés. En
conséquence, le client versera à l’entreprise THREE SAPINS, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30 % du prix H.T. convenu des produits non payés.
Si la réalisation du contrat rend la l’entreprise THREE SAPINS
débitrice d’un acompte préalablement reçu du client, l’entreprise THREE SAPINS sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née
de la clause pénale ci-dessus stipulée.

Article 5 – COMMANDE
5.1 Prise de commandes : Toute passation de commande implique l’acceptation écrite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client
sauf conditions particulières expressément
consenties par écrit par l’entreprise THREE SAPINS à son client. Les commandes des clients doivent impérativement mentionner la date de livraison indicative
souhaitée pour chacun des produits commandés. A
défaut, les dites commandes ne pourront être prises en compte par l’entreprise THREE SAPINS. En tout état de cause, les commandes ne deviennent définitives
et n’engagent le vendeur que lorsque leur acceptation
a été confirmée par écrit par ce dernier, et dans les termes de cette acceptation.
Les activités du vendeur étant tributaires d’un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté pouvant aboutir à des récoltes défectueuses ou nulles,
provoquées par des perturbations atmosphériques, ainsi
également qu’en cas d’accidents de cultures de quelque nature et de quelque origine qu’ils soient, il est expressément convenu que les acceptations de
commandes ne constituent pas un engagement de fournir

tous les produits commandés, une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas de non-
livraison partielle ou totale. A moins d’ordre contraire
exprimé par écrit en passant commande, les produits manquants seront remplacés dans la mesure du possible par ceux de la force, de la variété et du prix qui
s’en rapproche le plus. Concernant la fructification
des végétaux, aucune certification variétale ne pourra être délivrée
Les clients peuvent également passer commande sur le site de l’entreprise THREE SAPINS au lien web suivant : threesapins.fr

Article 6 – DELIVRANCE – LIVRAISON
6.1 Si l’entreprise THREE SAPINS procède à l’expédition des produits commandés par son client via un transporteur ou par elle même, la délivrance est réputée
effectuée dès la sortie de l’établissement du vendeur. Si le client procède
à l’enlèvement, la délivrance est réputée effectuée dès la mise à disposition desdits produits dans les locaux de l’entreprise THREE SAPINS.
6.2 L’entreprise THREE SAPINS fera ses meilleurs efforts pour faire respecter au transport le jour et la plage horaire de livraison qui lui ont été communiqués
par l’acheteur. Toutefois, il est expressément convenu que
ces deux éléments ne sont que purement indicatifs et ne revêtent pas un caractère contractuel. Les délais de livraison dépendant notamment de la maturité des
plantes, des possibilités d’approvisionnement, de
l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des transporteurs. Les délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe .
Tout retard dans la végétation due à des
évènements extérieurs à l’entreprise THREE SAPINS justifiera d’un report des livraisons, sauf décision contraire du client.
6.3 Toutefois, l’entreprise THREE SAPINS s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’acceptation de la commande. Les livraisons ont lieu en fonction de la
date d’arrivée des commandes. Elles ne sont effectuées
qu’en fonction des disponibilités du moment et sous réserve des possibilités techniques et des conditions météorologiques.
En tout état de cause, le non-respect des plages horaires de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu au refus des marchandises par l’acheteur, qui a
l’obligation d’en prendre livraison. Dans ce cadre, tout refus
de prendre livraison des marchandises pour non-respect des plages horaires de livraison est de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’acheteur à
l’égard de l’entreprise THREE SAPINS , qui
pourra réclamer à l’acheteur la prise en charge du préjudice subi du fait du refus des marchandises. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner
lieu au versement par l’entreprise THREE SAPINS au
client concerné, de pénalités de retard et/ou dommages et intérêts, ni à la résiliation de la commande ou de commandes en cours. Il est entendu que tous les frais
de publicité engagé par l’acheteur ne sauraient en
aucun cas être remboursés par l’entreprise THREE SAPINS en cas de retard de livraison quelque cause que ce soit.
6.6 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.

Article 7 – TRANSFERT DES RISQUES
7.1 De convention expresse les risques sont mis à la charge du client dès la délivrance des produits au client telle que décrite par l’Article 6. Ce dernier devra
alors en assurer, à ses risques et périls et à ses frais, la
conservation, l’entretien et l’utilisation. A cet effet, le client s’engage à souscrire une assurance-risque effective à compter de la délivrance C. f. article 8
7.2 Les défauts et détériorations des marchandises livrées résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas
d’accident de quelque nature que ce soit, ne
pourront en aucun cas être mis à la charge du vendeur. Dans de telles conditions, aucune garantie de survie des végétaux ne sera due par le vendeur.

Article 8 – TRANSPORT – LIVRAISON – INCIDENCE DE LA GELEE
8.1 Réserves : Conformément à l’Article L.133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires en cas d’avaries ou
de manquants, par des réserves émises
impérativement sur le bordereau du transport à la livraison puis de les confirmer à ce dernier par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans les délais
prévus par les articles L.133-3 et suivants du code de
commerce, un double devant être adressé dans les mêmes délais au vendeur. Par suite, le vendeur décline toute responsabilité pour retard, perte, avarie pour
lesquels seul le transporteur est responsable.
8.2. Incidence de la gelée : En cas d’arrivage par forte gelée, le client s’engage à placer les colis sans les déballer dans un local tempéré, non chauffé, où le
dégel se fera lentement et sans dommage. La gelée
étant un cas de force majeur, le transporteur n’est responsable des dégâts causés que si les délais légaux de transport sont dépassés. La responsabilité de la
société Les Trois Chênes SAS est quant à elle exclue
en cas de gelée.
8.3 Coût : Il est expressément convenu entre les parties, sauf mention express, que le client se verra facturer la totalité des frais de transport des produits
commandés, c’est-à-dire les frais d’expédition et de
transport ainsi que tous frais supplémentaires tels que frais d’emballage (caisses et boxs), frais phytosanitaires, frais d’assurance du transport et de surcharge
gasoil.
8.4 Retards : L’acheteur est toujours seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée. Lorsque les délais de transport sont dépassés, le destinataire
dispose d’un délai de trois jours, non compris les
jours fériés, pour notifier suivant le cas, au transporteur routier, maritime ou aérien et ce par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation
motivée.

Article 9 – RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATIONS – RETOURS – GARANTIES
9.1 Délais de réclamation : L’acheteur reconnaît avoir de par sa spécialité une réelle capacité de contrôle des produits vendus. Dès leur réception, il inspectera
les produits fournis conformésentes. Le jour de la
livraison, le client devra notamment vérifier l’exactitude des trois informations stipulées sur le bon de livraison : le nombre de palettes, de caisses et de boxs
livrés. En cas de différence, le client devra fournir dans
les deux (2) jours par écrit toutes les justifications quant à la réalité des manquants constatés. Sans préjudice des dispositions vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou la non
conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés doivent être dûment motivées (photos si besoin), formulées par écrit et transmises par lettre
recommandée avec accusé de
réception dans les trois (3) jours francs suivant la livraison des produits.
9.2 Le client devra laisser toutes facilités à l’entreprise THREE SAPINS pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
9.3 Retours : modalités : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait
tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas
lieu à l’établissement d’un avoir. En outre la non-exécution de la commande résultant du retour de produits sans l’accord du vendeur entraînera de plein droit à
la charge de l’acheteur une indemnité fixée à titre de
clause pénale à 30 % de la valeur de la commande retournée sans préjudice du droit pour le vendeur de demander réparation du préjudice subi.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
9.4 Retours : conséquences : Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, au choix du
vendeur : le remplacement des produits retournés
par des produits identiques, ou a défaut, l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures au profit de l’acheteur. Le retour des produits ne donnera lieu au
versement d’aucune indemnité au profit de l’acheteur.
9.5 Garanties : limites Les produits sont garantis contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil pendant : Une durée d’un an suivant la date de
réception des produits, Dans les délais normaux de
plantation faisant immédiatement suite à la livraison lorsqu’ils portent sur l’authenticité des variétés ; aussi, passé l’expiration de la première période végétative
suivant l’arrivée des produits, aucune contestation ne
pourra être admise.
Au titre de la garantie ne portant pas sur l’authenticité des variétés, si, après un contrôle qualitatif et quantitatif des produits, un vice apparent ou un manquant
est effectivement constaté par le vendeur ou son

mandataire, l’acheteur a le choix de se faire rembourser le prix ou de demander le remplacement des produits (s’ils sont disponibles chez le vendeur) et/ou le
complément à apporter pour combler les manquants ou
encore de conserver la marchandise moyennant une diminution de prix.
9.6 La réception sans réserve des produits commandés par le client libère la SAS Les Trois Chênes de son obligation de délivrance concernant les manquants.
Les réclamations afférentes aux éventuels produits
non conformes devront être effectuées conformément à l’Article 9.1.
9.7 Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des
produits livrés qui ne sont pas l’objet d’un vice
apparent dûment constaté par l’entreprise THREE SAPINS, conformément à l’article 9.3.

Article 10 – CONFORMITE DES PRODUITS
10.1 Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale ou non conforme à leur destination, à un accident ou une
modification par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à
garantie par le vendeur.
10.2 L’acheteur est seul responsable de la dégradation des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits.
Ces mauvaises conditions de stockage ou de
conservation n’ouvriront pas droit au client à la garantie des vices cachés due par l’entreprise THREE SAPINS. Le client s’engage à stocker et/ou conserver les
produits livrés dans un endroit adapté à la spécificité des
produits.

Article 11 – MODALITES DE PAIEMENT
11.1 Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et l’entreprise THREE SAPINS , le paiement des produits s’effectue, au siège de la société, selon les
modalités suivantes : par virement bancaire à trente
(30) jours nets après la date de livraison. Tous les frais et agios qui seront la conséquence du non-respect d’un paiement seront à la charge du client.
Pas d’escompte pour paiement comptant ou anticipé . Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 30 jours nets à
compter de la date d’émission de la facture. Pour
toute commande passée par un nouveau client ou pour des commandes d’un montant inférieur à 1500. HT (hors royalties, frais de transport et emballage), le
paiement doit être effectué
préalablement à toute livraison.
Constitue un paiement au sens du présent article l’encaissement effectif et total par l’entreprise THREE SAPINS du montant de la somme due.
11.2 Suspension : En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, ou lors du défaut d’encaissement d’une des échéances d’un paiement
échelonné, la SAS Les Trois Chênes se réserve la faculté
de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
11.3 Paiement comptant : Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par l’entreprise THREE SAPINS feraient apparaître une solvabilité
douteuse du client et/ou fournirait à l’entreprise THREE SAPINS
de fausses informations concernant, notamment sa réputation, sa structure juridique et/ou commerciale, l’entreprise THREE SAPINS se réserve la faculté de
demander au client un paiement comptant pour toutes
commandes passées par le client et de n’accorder aucune remise et/ou ristourne, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution
bancaire. En cas de refus par le client du paiement
comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier à l’entreprise THREE SAPINS, pourra refuser d’honorer la (les) commande(s)
passée(s) et de livrer les produits
concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
11.4 Refus de commande : Dans le cadre où le client passe une commande à l’entreprise THREE SAPINS, sans avoir respecté l’échéance de paiement (ou les
échéances) convenue(s) pour les commandes
précédentes, l’entreprise THREE SAPINS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une
quelconque indemnité.
11.5 Non paiement – Pénalités : Par non paiement au sens des Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance
prévue par l’Article 12.3. Toute somme non payée à
l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard. Ces pénalités sont fixées à 15% auxquelles
s’ajoute un montant forfaitaire de 40. pour frais de
recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance initiale jusqu’à l’encaissement intégral des sommes dues en principal et accessoire. En cas de litige
entre l’entreprise THREE SAPINS et le client sur une (ou
Par ailleurs, le vendeur pourra refacturer les frais qu’il engage pour le recouvrement des créances, frais directs et indirects. En outre, en cas de défaut de
paiement, quarante-huit (48) heures après la première
présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la
restitution des produits, sans préjudice de tous autres
dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées
ou en cours de livraison et que leur paiement soit
échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le
vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes
correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement
partiel s’imputera d’abord sur la partie non
privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Les réclamations ne peuvent produire aucun effet sur l’obligation de payer le prix.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET OBTENTIONS VEGETALES
12.1 Dans le cas où il ressort du catalogue utilisé par le vendeur ou bien du contrat conclu par les parties qu’une variété et/ou une appellation commerciale
bénéficie d’une protection légale, l’acheteur s’engage à ne
pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur ou du tiers détenteur desdits droits.
Le client est lié par toutes les obligations liées à ce droit ; il lui est notamment interdit de multiplier et d’exporter les variétés et appellations commerciales
protégées, même pour des usages non commerciaux, sauf
autorisation contraire expresse et écrite.
12.2 Si une variété ou appellation commerciale ne bénéficie pas ou plus d’une protection légale en France, mais est encore protégée à l’étranger, le client est
également lié par toutes les obligations liées à ce droit.
12.3 Le non respect de ces dispositions rend l’acheteur responsable de tous les dommages consécutifs subis par le vendeur et/ou des tiers.

Article 13 – FORCE MAJEUR
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure (liste non limitative) :
· les gelées, inondations, les intempéries ou toutes autres calamités telles que maladies graves ou invasions parasitaires, les épidémies, les pandémies,
· l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les ruptures de stock,
· les grèves et autres troubles sociaux qu’ils soient internes à l’entreprise ou externes, comme par exemple les grèves de tout ou partie du personnel de
l’entreprise, des transporteurs habituels du vendeur,
· l’incendie, la guerre, les barrages routiers.
Dans de telles conditions, l’entreprise THREE SAPINS informera le client par écrit ou par email dans les dix (10) jours suivant la date de survenance de
l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de Soixante (60) jours à
compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la SAS Les Trois Chênes et son client pourra être résilié par lettre recommandée
avec accusé de réception par la partie la plus diligente

sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi ou dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit
contrat.
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de trente (30) jours, à la demande de l’une d’elles par lettre recommandée avec accusé de réception, si
l’évolution des circonstances économiques, politiques,
monétaires, juridiques ou fiscales bouleverse l’économie du contrat au point de rendre grandement préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses
obligations.
Les parties s’engagent alors à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de collaboration et d’équité en vue de se replacer dans une
situation d’équilibre comparable à celle qui existait lors de la
conclusion du contrat. Pendant cette période qui ne pourra excéder trente (30) jours, le contrat sera suspendu sans indemnité.
A défaut d’accord à l’issue de la négociation, le contrat sera suspendu sans indemnité, ni prorogation et reprendra de plein droit dès que les circonstances ayant
justifié l’application de la présente clause
disparaîtront. Cependant, si lesdites circonstances se prolongent au-delà de 12 mois, le contrat sera résilié sur simple demande de l’une des parties.

Article 14 – ELECTION DE DOMICILE
L’entreprise THREE SAPINS géré par Mathéo NIEMIER élit domicile au lieu de son siège social situé 350 Sente de la vallette 76110 Bénarville.
Fait à Bénarville, le 01/10/2023.